Conditions Générales applicables aux ventes de gré-à-gré (France)

Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Gurr Johns SAS (ci-après “Gurr Johns”) et toute personne qui lui donne mandat (ci-après “le Client”) pour procéder à la vente de biens meubles. L’intervention de Gurr Johns est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales par le Client.

(Février 2024)

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales :

  • Biens désignent les œuvres d’art et autres meubles ou objets précieux ou de collection dont la commercialisation est confiée à Gurr Johns dans le cadre du Mandat, tels que décrits dans les Conditions Particulières ;
  • Commission désigne la rémunération due par le Client à Gurr Johns au titre de l’exécution du Mandat, dont le montant ou le mode de calcul est convenu dans les Conditions Particulières ;
  • Conditions Particulières désigne le contenu de la lettre-accord signée par Gurr Johns et le Client, qui précise et complète le contenu des présentes Conditions Générales ;
  • Droit de Suitedésigne le pourcentage du Prix de Vente, variant de 4% à 0,25% en fonction du niveau de prix, et dont le montant total ne peut excéder 12.500 €, qui est dû, en application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, transposant la directive européenne 2001/84/CE, pour toute vente d’une œuvre d’art créée par un artiste européen (tel que ce terme est défini par les textes applicables), vivant ou décédé depuis moins de 70 ans ;
  • Frais de Commercialisation désigne l’ensemble des dépenses exposées par Gurr Johns pour le compte du Client dans le cadre du Mandat, tels que les frais d’emballage, de transport et d’entreposage, les frais d’encadrement ou de restauration, les frais d’assurance, les frais de marketing, etc. ; sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières, ces dépenses doivent être remboursées par le Client à Gurr Johns ;
  • Mandat désigne l’accord entre le Client et Gurr Johns, dont le contenu résulte des Conditions Particulières et des Conditions Générales ;
  • Prix de Ventesignifie le montant total HT payé par l’acheteur d’un Bien qui a été vendu par l’intermédiaire de Gurr Johns ;
  • Produit Netdésigne la part du Prix de Vente que Gurr Johns doit reverser au Client, après déduction de la Commission et, le cas échéant, du Droit de Suite (si applicable) et des Frais de Commercialisation, mais avant déduction de la Taxe Forfaitaire (si celle-ci est due) et de tous autres prélèvements obligatoires que Gurr Johns pourrait être tenu d’effectuer en tant qu’intermédiaire professionnel ;
  • Taxe Forfaitaire désigne la taxe prélevée par les autorités françaises, en application des articles 150-VI à 150-VM du Code général des impôts, sur les ventes de biens culturels effectuées par les résidents fiscaux français.

2. DUREE - EXCLUSIVITE

2.1. La durée du Mandat est déterminée dans les Conditions Particulières. Le Mandat ne prend fin qu’après que cette durée est écoulée, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à la Clause 9 ci-dessous.

2.2. Le Mandat donné par le Client à Gurr Johns est exclusif. En conséquence, le Client s’interdit, pendant toute la durée du Mandat, (i) de confier à quelque autre personne que ce soit tout ou partie des missions pour lesquelles Gurr Johns est mandatée, et (ii) de faire des propositions, recevoir des offres ou mener des discussions avec des tiers, concernant les Biens pour lesquels Gurr Johns est mandatée, sans passer par l’intermédiaire de Gurr Johns. Si le Client est contacté directement à propos des Biens ou reçoit des propositions concernant ceux-ci, il s’engage à en informer immédiatement Gurr Johns.

2.3. Si, en dehors des cas prévus à la Clause 9 ci-dessous, le Client résilie le mandat avant que la durée contractuellement convenue ne soit écoulée, il sera redevable envers Gurr Johns d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) du montant minimum du Produit Net défini dans les Conditions Particulières. En outre, le Client devra rembourser tous les frais que Gurr Johns aura exposés pour exécuter le Mandat avant que celui-ci ne soit résilié.

2.4. Si, le Client manque à ses obligations définies à la Clause 2.2, Gurr Johns pourra mettre fin immédiatement au Mandat et le Client sera redevable de l’indemnité définie à la Clause 2.3 et devra rembourser les frais exposés par Gurr Johns.

2.5. En cas de décès du Client personne physique, le Mandat se poursuivra pendant la durée contractuellement convenue. Si les héritiers ou ayants-droits du Client mettent fin au Mandat avant que cette durée ne soit écoulée, alors la Clause 2.3 sera applicable.

2.6. Si, dans les douze (12) mois suivant la fin du Mandat, le Client conclut, directement ou indirectement, la vente du Bien avec une personne qui avait été approchée dans le cadre de l’exécution du Mandat, le Client sera redevable envers Gurr Johns de l’indemnité prévue à la Clause 2.3. Une personne sera considérée comme ayant été approchée si, durant l’exécution du Mandat, Gurr Johns l’a rencontrée ou a rencontré son représentant, ou lui a écrit, ou lui a montré le Bien ou une photo de celui-ci.

3. MANDAT DE VENTE

3.1. Pendant la durée du Mandat, Gurr Johns est habilitée à conclure, au nom et pour le compte du Client, un contrat de vente des Biens, dès lors que le Produit Net résultant de cette vente est conforme à ce qui est convenu dans les Conditions Particulières. Gurr Johns percevra le Prix de Vente payé par l’acheteur du Bien, ainsi que toute autre somme convenue dans le contrat de vente.

3.2. Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, Gurr Johns est libre de proposer les Biens à tous acheteurs potentiels et/ou à leurs représentants.

3.3. Le titre de propriété d’un Bien ne sera transféré à son acheteur qu’après réception par Gurr Johns, en fonds disponibles, de la totalité du Prix de Vente et de tous autres paiements convenus dans le contrat de vente. Si Gurr Johns a la garde du Bien, celui-ci ne sera remis à l’acheteur qu’après paiement complet du Prix de Vente et de toutes autres sommes éventuellement dues. Si le Client a conservé la garde du Bien, il s’engage à remettre celui-ci à toute personne désignée par Gurr Johns dès qu’il aura été informé que la vente est conclue. Si le Client refuse de remettre le Bien ou tarde à le faire, il sera intégralement et exclusivement responsable des conséquences de son action, envers l’acheteur et envers Gurr Johns. Gurr Johns ne versera le Produit Net de la vente d’un Bien au Client qu’après que ce dernier se sera dessaisi dudit Bien.

3.4. Dans le cadre du Mandat, Gurr Johns pourra fournir au Client tout ou partie des services suivants :

  1. Établissement d’un rapport évaluant les possibilités de vente du Bien ;
  2. Production d’une analyse de marché et de conseils stratégiques concernant la commercialisation du Bien ;
  3. Négociation des conditions de vente du Bien avec des acheteurs ou des intermédiaires, notamment des maisons de vente ou des marchands ;
  4. Organisation et supervision des opérations logistiques avant et après la vente, jusqu’à ce que le Bien soit remis en toute sécurité à l’acheteur ou restitué au Client ;
  5. Préservation de l’anonymat du Client, en agissant comme mandataire opaque ;
  6. Organisation des relations avec les conseils, juridiques, fiscaux ou autres, en relation avec la vente du Bien ;
  7. Accomplissement des démarches et formalités administratives liées à la vente du Bien, notamment pour ce qui concerne l’exportation et/ou l’acquisition par un musée ; et
  8. Inventaire et évaluation des Biens.

3.5.  Gurr Johns ne donne pas de conseils juridiques ou fiscaux. Il est vivement recommandé au Client d’obtenir de tels conseils auprès de professionnels qualifiés.

3.6. Le Client autorise Gurr Johns à engager pour le compte du Client toutes les dépenses usuelles et raisonnables qui sont nécessaires à l’exécution du Mandat. Gurr Johns sollicitera l’accord du Client avant d’engager des frais excédants ce qui est usuel.

3.7. Gurr Johns est libre de confectionner et diffuser tous documents, publications ou produits audiovisuels ou numériques en vue de de la commercialisation des Biens. Si cela est fait à la demande du Client ou avec son accord, les coûts de confection et de diffusion correspondants seront inclus dans les Frais de Commercialisation. Dans tous les cas, le Client s’interdit d’utiliser, diffuser ou reproduire le matériel de marketing confectionné par Gurr Johns, sauf accord écrit préalable de Gurr Johns.

3.8. Le Client autorise Gurr Johns à réaliser des photographies des Biens et à les diffuser. Il garantit Gurr Johns contre tout recours ou réclamation d’un éventuel titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Biens ainsi photographiés.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1. Gurr Johns ne divulgue par l’identité du Client à l’acheteur des Biens. De même, Gurr Johns ne révèle pas au Client l’identité de l’acheteur des Biens, ni celle de ses mandataires et conseils, ce que le Client accepte expressément.

4.2. De manière générale, Gurr Johns conserve la confidentialité des informations transmises par le Client, sauf si leur divulgation est nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou est requise aux termes de la loi. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont Gurr Johns avait légitimement connaissance avant d’entrer en relation contractuelle, ni à celles qui sont ou deviennent de notoriété publique.

4.3. Sauf accord contraire avec Gurr Johns, le Client s’interdit toute communication au public concernant le Mandat confié à Gurr Johns et les Biens mis en vente.

4.4. Dans le cas où l’acheteur d’un Bien manquerait à payer le Prix de Vente convenu après la conclusion du contrat de vente, Gurr Johns communiquera au Client, si celui-ci en fait la demande, l’identité et l’adresse de cet acheteur défaillant pour permettre au Client d’entamer une action en justice en vue d’une exécution forcée de la vente. Le cas échéant, Gurr Johns pourra prendre part à cette action mais n’y sera pas tenue.

4.5. Dans le cas où, après la vente d’un Bien, un acheteur entamerait une action en justice visant à faire annuler cette vente et/ou à obtenir une indemnisation, Gurr Johns communiquera le nom et l’adresse du Client à cet acheteur.

5. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Pour chaque Bien mis en vente, le Client déclare et garantit à Gurr Johns, ainsi qu’à l’acheteur du Bien, que :

  1. Le Client dispose de la capacité et des pouvoirs requis pour mandater Gurr Johns, pour faire les déclarations et prendre les engagements qui sont stipulés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières, et pour réaliser les transactions qui y sont envisagées ;
  2. Le Client a la pleine et entière propriété du Bien, libre de tous droits et sûretés, et est habilité à en transférer la pleine et entière propriété à l’acheteur, libre de tous droits et sûretés, pour qu’il en ait la possession libre, publique et paisible ; le Client s’engage à communiquer à Gurr Johns tout justificatif de propriété du Bien ;
  3. Le Client a fourni à Gurr Johns une copie de tous les documents qui sont en sa possession concernant le Bien, et a communiqué toutes les informations dont il a connaissance concernant l’état du Bien, sa provenance, son authenticité, les précédentes transactions, expertises ou restaurations dont il a fait l’objet ;
  4. Le Client s’engage à communiquer à Gurr Johns tous les documents requis pour procéder aux vérifications imposées par la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le Client reconnait que Gurr Johns ne pourra lui verser aucun Produit Net de la vente tant que ces documents n’auront pas été fournis ;
  5. Le Client n’est pas visé par une quelconque mesure de sanction internationale, ni n’agit pour le compte d’une personne visée par une telle mesure, et le Produit Net de la vente ne sera aucunement utilisé à des fins susceptibles de violer les mesures de sanctions internationales applicables ;
  6. Le Bien ne provient ni directement ni indirectement d’une infraction, et notamment pas d’une infraction aux lois réprimant le terrorisme ;
  7. Le Bien est libre de tous droits et sûretés et le demeurera jusqu’à ce que sa propriété soit transférée à l’acheteur ;
  8. Le Client n’a pas connaissance de, ni n’a de motif raisonnable de soupçonner, l’existence d’une réclamation ou d’un litige concernant le Bien ou de faits ou circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation ou un litige concernant le Bien ;
  9. Le Client n’a aucune raison de douter de l’authenticité du Bien, ni que celui-ci ne soit pas conforme à sa description figurant dans les Conditions Particulières ;
  10. Lors de sa remise à Gurr Johns et/ou à l’acheteur, le Bien n’aura subi ni dommage ni restauration et sera, selon le cas, en parfait état ou dans un état conforme aux indications consignées par Gurr Johns lors de la conclusion du Mandat ;
  11. Toutes les déclarations fiscales et douanières relatives au Bien ont été effectuées et tous les prélèvements et taxes dus au titre du Bien ont été réglés ;
  12. Le Bien n’a pas été introduit en France en violation des lois applicables en matière d’exportation et d’importation de biens culturels ; aucun manquement n’a été commis en ce qui concerne les déclarations requises pour l’exportation et l’importation du Bien et le paiement de tous droits et taxes liés à ces opérations.

5.2. En application du 10° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, Gurr Johns est soumise à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, Gurr Johns est tenue, pour ses Clients personnes physiques, de vérifier leur identité en obtenant copie d’une pièce d’identité à jour et, pour les personnes morales, d’identifier leur bénéficiaire effectif. Selon le cas, Gurr Johns peut être conduite à solliciter des renseignements supplémentaires et à demander la production d’autres justificatifs. Le Client accepte de fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement par Gurr Johns de ses obligations matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de lui transmettre tous les justificatifs appropriés.

5.3. Les déclarations et engagement ci-dessus constituent des conditions essentielles du Mandat confié par le Client à Gurr Johns. Ils devront être respectés jusqu’à ce que la propriété du Bien ait été transférée à l’acheteur.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Après que la vente d’un Bien aura été conclue, Gurr Johns transmettra au Client un bordereau, valant facture, faisant apparaître le Prix de Vente et le Produit Net après déduction de la Commission et, le cas échéant, du prélèvement du Droit de Suite et du remboursement des Frais de Commercialisation. Le cas échéant, ce bordereau fera également apparaître la somme déduite du Produit Net au titre de la Taxe Forfaitaire acquittée par Gurr Johns pour le compte du Client.

6.2. Le Produit Net de la vente (moins la Taxe Forfaitaire si celle-ci est applicable) sera versé au Client dans la devise de la vente, sauf instruction contraire du Client, auquel cas les frais de change seront à la charge de ce dernier.

6.3. Gurr Johns fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que l’acheteur du Bien paye le Prix de Vente convenu dans le contrat de vente. Toutefois, Gurr Johns ne garantit pas que l’acheteur honorera son obligation contractuelle. Gurr Johns n’aura aucune obligation d’intenter une action contre l’acheteur si celui-ci s’avère défaillant.

6.4. Tous les montants indiqués par Gurr Johns sont hors taxe. La TVA, si elle est due, est appliquée en sus.

6.5. Gurr Johns pourra retenir tout meuble ou objet que le Client lui aura confié tant que toutes les sommes qui lui sont dues n’auront pas été entièrement payées. Gurr Johns pourra procéder à la compensation de toute somme qui lui est due sur tout montant payable au Client.

6.6. Gurr Johns sera libre de rétrocéder à des tiers une partie de sa Commission. Si ces tiers étaient en relation avec le Client avant que ce dernier ne mandate Gurr Johns, cette rétrocession ne pourra intervenir qu’avec l’accord du Client.

6.7. Si, après que la vente d’un Bien a été conclue et avant que le Produit Net ait été reversé au Client, Gurr Johns est saisie d’une réclamation concernant le Bien, de la part de l’acheteur ou de tout tiers, Gurr Johns pourra suspendre le versement du Produit Net jusqu’à ce que la réclamation ait été résolue. Le cas échéant, si Gurr Johns estime que la réclamation est suffisamment sérieuse, Gurr Johns pourra décider discrétionnairement d’annuler la vente du Bien et de restituer le Prix de Vente à l’acheteur, ce que le Client accepte expressément et s’interdit tout recours contre Gurr Johns à ce titre.

7. GARDE ET ASSURANCE DES BIENS

7.1. Sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, le Client remet les Biens à Gurr Johns au plus tard à la date de conclusion du Mandat. Le cas échéant, Gurr Johns réalisera un constat d’état des Biens lors de leur réception, dont il adressera une copie au Client et qui fera foi de leur état au moment de leur réception par Gurr Johns.

7.2. Le Client autorise Gurr Johns à contracter avec tout professionnel de bonne réputation pour assurer l’entreposage des Biens et à déduire les frais correspondants du Prix de Vente.

7.3.  Sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières, le Client a la charge de tous les frais d’emballage et de transport des Biens, notamment pour les amener dans les locaux de Gurr Johns et/ou les livrer à l’acheteur et/ou les ramener chez le Client.

7.4. Sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières, Gurr Johns souscrira, pour chaque Bien, une police d’assurance tous risques « clou à clou » comportant uniquement les exclusions qui figurent usuellement dans les polices d’assurance des œuvres d’art. Le montant assuré sera au moins égal au montant minimum du Produit Net de la vente du Bien, tel que convenu dans les Conditions Particulières. Le Bien sera assuré depuis la date de début du Mandat jusqu’à ce que, selon le cas, (i) la propriété du Bien passe à l’acheteur en cas de vente, ou (ii) le Bien soit restitué au Client (ou à son représentant dûment habilité) s’il n’y a pas de vente. Les frais d’assurance encourus par Gurr Johns seront déduits du Prix de Vente.

7.5. Si les Conditions Particulières prévoient que l’assurance des Biens sera prise en charge par le Client, celui-ci devra souscrire à ses frais, pour chaque Bien, une police d’assurance tous risques « clou à clou » comportant uniquement les exclusions relatives (i) à la détérioration graduelle ou normale causée par l’usage et le temps et (ii) au fait volontaire du propriétaire du Bien. Le montant assuré sera égal au montant minimum du Produit Net de la vente du Bien, tel que convenu dans les Conditions Particulières, augmenté de la Commission convenue dans ces mêmes Conditions Particulières. Le Bien devra être assuré depuis la date de début du Mandat jusqu’à ce que, selon le cas, (i) la propriété du Bien passe à l’acheteur en cas de vente, ou (ii) le Bien soit restitué au Client (ou à son représentant dûment habilité) s’il n’y a pas de vente. La police devra comporter une renonciation à tout recours de l’assureur contre Gurr Johns et elle devra prévoir qu’en cas de sinistre, l’assureur paiera directement à Gurr Johns l’indemnité correspondant au montant de la Commission. Le Client remettra à Gurr Johns une attestation d’assurance permettant de vérifier que ces conditions sont respectées. A défaut, Gurr Johns souscrira une police d’assurance selon ce qui est prévu à la Clause 7.4.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Le Client sera responsable, envers Gurr Johns et envers l’acheteur du Bien vendu par l’intermédiaire de Gurr Johns, des préjudices de toutes natures causés par un manquement à ses déclarations et engagements, y compris les gains manqués et les frais raisonnables de conseil exposés par Gurr Johns pour défendre ses intérêts.

8.2. Le Client reconnaît que Gurr Johns n’a qu’une obligation de moyen dans le cadre du Mandat. En conséquence, Gurr Johns ne pourra pas être tenue responsable envers le Client si un Bien ne se vend pas, pour quelque cause que ce soit, et/ou si les prix proposés par les acheteurs potentiels sont inférieurs aux estimations initialement produites par Gurr Johns.

8.3. En cas de dommage survenant à un Bien pendant que celui-ci est sous la garde de Gurr Johns, le Client percevra l’indemnisation résultant de l’assurance souscrite en application de la Clause 7.4 ou de la Clause 7.5 ci-dessus. En conséquence, il renonce expressément à tout recours contre Gurr Johns à raison d’un tel dommage.

8.4. Dans tous les autres cas où la responsabilité de Gurr Johns pourrait être engagée envers le Client, l’indemnisation due par Gurr Johns couvrira uniquement les dommages directs, certains, légitimes et personnels du Client et elle sera plafonnée au montant de la Commission, tel que convenu dans les Conditions Particulières.

9. RÉSILIATION ANTICIPEE DU MANDAT

9.1. Gurr Johns pourra mettre fin unilatéralement au Mandat, sans préavis, dans les cas suivants :

  1. Manquement aux déclarations et engagements du Client énoncés à la Clause 5 ci-dessus ;
  2. Le Bien se révèle ne pas être authentique, ou avoir été acquis ou importé de manière illicite, ou il apparaît que la commercialisation du Bien est interdite par la loi.

9.2. Le Mandat prendra fin de plein droit si Gurr Johns ou le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

9.3. Dans le cas où Gurr Johns commettrait un manquement à ses obligations contractuelles, le Client lui notifiera ce manquement par écrit, avec mise en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable, lequel ne pourra être inférieur à deux semaines à compter de la réception de cette notification. Si Gurr Johns n’a pas remédié au manquement dans le délai requis, le Client pourra résilier le Mandat.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le Client accepte que Gurr Johns utilise les données personnelles le concernant pour exécuter le Mandat, pour accomplir les tâches d’administration et de gestion liées à la vente des Biens et, sauf avis contraire du Client, pour le tenir informé des activités de Gurr Johns.

10.2 Le Client accepte que Gurr Johns communique ces données personnelles à des tiers dès lors que cela est raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Mandat, notamment aux transporteurs, aux entrepositaires et aux experts ou consultants.

10.3. Le Client accepte que Gurr Johns communique ces données personnelles aux autres sociétés du groupe Gurr Johns, dont certaines sont situées en dehors de l’Union européenne.

10.4. Le Client accepte que Gurr Johns conserve ces données personnelles pendant la durée au cours de laquelle la responsabilité de Gurr Johns pourrait être engagée au titre du Mandat.

11. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION DES DIFFERENDS

11.1. La relation contractuelle entre le Client et Gurr Johns est régie par le droit français. Seule la version française des Conditions Générales fait foi entre le Client et Gurr Johns.

11.2. En cas de litige portant sur l’exécution du Mandat par Gurr Johns, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions définies aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Gurr Johns a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de Médiation et l’Arbitrage de Paris (CMAP) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Tel. +33 (0)1 44 95 11 40 – courriel : cmap@cmap.fr – site internet : https://www.cmap.fr/.

11.3 Hormis les cas où un médiateur de la consommation peut être saisi, les litiges concernant la relation entre Gurr Johns et le Client feront l’objet d’une tentative de règlement amiable dans le cadre d’une procédure de médiation administrée par le CMAP conformément au règlement de médiation de ce Centre.

11.4. Tout litige qui ne pourrait être résolu dans le cadre de la médiation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris pour toute procédure d’urgence ou en référé, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.